RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d’orienter et de faire appliquer le RGPD ainsi que ses textes d’application en France.
Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne.

II. Champ d’application

Les dispositions d’application du RGPD en France s’appliquent :

à tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

à toute organisation située en dehors de la France qui propose des biens ou des services à des personnes situées en France ou qui surveille leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu’il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s’applique.
Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d’un système de classement.
Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique n’entrent pas dans son champ d’application.

III. Principes du traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place afin d’éviter toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit français, les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit à l’information et d’accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d’opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d’un parent ou représentant légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants

Les sous-traitants doivent :

respecter strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

assister le responsable du traitement dans l’exercice de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, lequel devra ensuite informer la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les formalités requises auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut être assuré par :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme juridique approprié.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

émettre des avertissements ou des mises en demeure ;

limiter ou interdire certaines opérations de traitement ;

infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

Le droit français permet également aux personnes de formuler des directives relatives à l’utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, renforcer la conformité des entreprises et promouvoir la confiance dans l’environnement numérique.

VIII. Contact

Nom du magasin : MB LAGRASSE

Nom de domaine : mb-lagrasse.com

Tél : +33 6 13 09 15 07

E-mail : info@mb-lagrasse.com

Adresse : 6 Rue des Deux Ponts, 11220 Lagrasse, France

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris)